Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 juillet 1997 FIXANT LES EVALUATIONS PREVISIONNELLES DU COUT DU SERVICE UNIVERSEL ET LES CONTRIBUTIONS DES OPERATEURS POUR L'ANNEE 1997

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 août 1997. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le23 juillet 1997
Publié le5 août 1997
PublicationJORF n°180 du 5 août 1997
NORECOT9700461A
IdentifiantJORFTEXT000000843990
RéférenceArrêté du 23 juillet 1997 FIXANT LES EVALUATIONS PREVISIONNELLES DU COUT DU SERVICE UNIVERSEL ET LES CONTRIBUTIONS DES OPERATEURS POUR L'ANNEE 1997, JO du 5 août 1997, NOR ECOT9700461AFac-similé du JO du 5 août 1997 →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°97-475 du 13 mai 1997 · application
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