Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 janvier 1993 PORTANT APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES POUR LA TRANSMISSION PAR VOIE INFORMATIQUE DE LA DECLARATION D'ECHANGE DE BIENS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 février 1993. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le26 janvier 1993
Publié le18 février 1993
PublicationJORF n°41 du 18 février 1993
NORBUDD9310002A
IdentifiantJORFTEXT000000844683
RéférenceArrêté du 26 janvier 1993 PORTANT APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES POUR LA TRANSMISSION PAR VOIE INFORMATIQUE DE LA DECLARATION D'ECHANGE DE BIENS, JO du 18 février 1993, NOR BUDD9310002AFac-similé du JO du 18 février 1993 →

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Fac-similé du JO du 18 février 1993 →

Textes cités liens · DILA2

LOI n° 92-677 du 17 juillet 1992 · application
Décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000844683, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).