Journal officiel · Décret
Décret n° 54-786 du 31 juillet 1954 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la principauté de Monaco, pour l'octroi aux crédirentiers de nationalité monégasque de certaines majorations de rentes viagères, signé à Paris le 13 novembre 1952
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 août 1954. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le31 juillet 1954
Publié le5 août 1954
PublicationJORF du 5 août 1954
IdentifiantJORFTEXT000000844812
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Constitution du 4 octobre 1958 · application