Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 22 février 1999 MODIFIANT L'ARRETE DU 14-02-1979 RELATIF AUX FRAIS DE GESTION DES ORGANISMES COLLECTEURS DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION MENTIONNES A L'ART. R313-9 (2EMEMENT,A ET B) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 février 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le22 février 1999

Publié le23 février 1999

PublicationJORF n°45 du 23 février 1999

NOREQUU99000253A

IdentifiantJORFTEXT000000844952

Référence

Arrêté du 22 février 1999 MODIFIANT L'ARRETE DU 14-02-1979 RELATIF AUX FRAIS DE GESTION DES ORGANISMES COLLECTEURS DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION MENTIONNES A L'ART. R313-9 (2EMEMENT,A ET B) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, JO du 23 février 1999, NOR EQUU99000253A

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