Journal officiel · Décret

Décret du 28 octobre 1938 DETACHEMENT, DELEGATION ET MISE HORS CADRE DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 octobre 1938. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 octobre 1938
Publié le30 octobre 1938
PublicationJORF du 30 octobre 1938
IdentifiantJORFTEXT000000845413
RéférenceDécret du 28 octobre 1938 DETACHEMENT, DELEGATION ET MISE HORS CADRE DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT, JO du 30 octobre 1938Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret du 7 janvier 1941 · modifie
Décret n°45-1709 du 31 juillet 1945 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000845413, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).