Journal officiel · Décret

Décret n° 50-562 du 18 mai 1950 modifiant le décret du 30 octobre 1948 fixant certaines caractéristiques des valeurs mobilières

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mai 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le18 mai 1950
Publié le21 mai 1950
PublicationJORF du 21 mai 1950
IdentifiantJORFTEXT000000845508
RéférenceDécret n° 50-562 du 18 mai 1950 modifiant le décret du 30 octobre 1948 fixant certaines caractéristiques des valeurs mobilières, JO du 21 mai 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948 · modifie
Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000845508, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).