Journal officiel · Décret-loi

Décret-loi du 16 juin 1940 MODIFIE LA LOI DU 09-08-1849 SUR L'ETAT DE SIEGE (DETENTION PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR DES POUVOIRS DE POLICE DEVOLUS A L'AUTORITE MILITAIRE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juin 1940. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret-loi
Signé le16 juin 1940
Publié le17 juin 1940
PublicationJORF du 17 juin 1940
IdentifiantJORFTEXT000000846382
RéférenceDécret-loi du 16 juin 1940 MODIFIE LA LOI DU 09-08-1849 SUR L'ETAT DE SIEGE (DETENTION PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR DES POUVOIRS DE POLICE DEVOLUS A L'AUTORITE MILITAIRE), JO du 17 juin 1940Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 9 août 1849 · modifie
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