Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 22 décembre 1965 LES DEROGATIONS ACCORDEES EN APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 12 NOVEMBRE 1963, SONT PROROGEES JUSQU'AU 31 décembre 1966

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le22 décembre 1965
Publié le28 décembre 1965
PublicationJORF du 28 décembre 1965
IdentifiantJORFTEXT000000847330
RéférenceArrêté du 22 décembre 1965 LES DEROGATIONS ACCORDEES EN APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 12 NOVEMBRE 1963, SONT PROROGEES JUSQU'AU 31 décembre 1966, JO du 28 décembre 1965Légifrance →

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Arrêté du 12 novembre 1963 · modifie
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