Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 mai 1997 RELATIF A LA REMUNERATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE VIDEOSURVEILLANCE CREEES PAR LE DECRET 96926 DU 17-10-1996

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juin 1997. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le30 mai 1997
Publié le1er juin 1997
PublicationJORF n°126 du 1 juin 1997
NORINDT9700233A
IdentifiantJORFTEXT000000847404
RéférenceArrêté du 30 mai 1997 RELATIF A LA REMUNERATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE VIDEOSURVEILLANCE CREEES PAR LE DECRET 96926 DU 17-10-1996, JO du 1er juin 1997, NOR INDT9700233AFac-similé du JO du 1er juin 1997 →

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Fac-similé du JO du 1er juin 1997 →

Textes cités liens · DILA2

Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 · application
Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000847404, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).