Journal officiel · Décret

Décret n°50-1053 du 30 novembre 1950 MODIFICATION DE L'ART. 6 DU D.45812 DU 24-04-1945

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 décembre 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le30 novembre 1950

Publié le2 décembre 1950

PublicationJORF du 2 décembre 1950

IdentifiantJORFTEXT000000847485

RéférenceDécret n°50-1053 du 30 novembre 1950 MODIFICATION DE L'ART. 6 DU D.45812 DU 24-04-1945, JO du 2 décembre 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°45-812 du 24 avril 1945 · modifie