Journal officiel · Décret

Décret n° 47-2171 du 15 novembre 1947 relatif à la garantie d'actifs appartenant aux banques et ‎établissements assimilés en Sarre

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 novembre 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le15 novembre 1947
Publié le16 novembre 1947
PublicationJORF du 16 novembre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000847706
RéférenceDécret n° 47-2171 du 15 novembre 1947 relatif à la garantie d'actifs appartenant aux banques et ‎établissements assimilés en Sarre, JO du 16 novembre 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°47-2158 du 15 novembre 1947 · application
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