Journal officiel · Décret-loi
Décret-loi du 8 août 1935 PORTANT APPLICATION AUX GERANTS ET ADMINISTRATEURS DE SOCIETES DE LA LEGISLATION DE LA FAILLITE ET DE LA BANQUEROUTE ET INSTITUANT L'INTERDICTION ET LA DECHEANCE DU DROIT DE GERER ET D'ADMINISTRER UNE SOCIETE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 août 1935. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 août 1935
NatureDécret-loi
Signé le8 août 1935
Publié le9 août 1935
PublicationJORF du 9 août 1935
IdentifiantJORFTEXT000000847841
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Cité par 1 texte
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.