Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 juillet 1975 CREDIT MAXIMUM POUVANT ETRE CONSACRE PAR LES ETABLISSEMENTS, COLLECTIVITES ET SYNDICATS INTERHOSPITALIERS AU FINANCEMENT DES ACTIONS DE FORMATION EN FAVEUR DES PERSONNELS RELEVANT DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (FORMATION PROFESSIONNELLE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juillet 1975. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 juillet 1975
NatureArrêté
Signé le2 juillet 1975
Publié le23 juillet 1975
PublicationJORF du 23 juillet 1975
IdentifiantJORFTEXT000000847898
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