Journal officiel · Circulaire

Circulaire du 10 juin 1930 DE FINANCES DU 16-04-1930 (ART. 43 & 44) : APPLICATION. RHUMS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 juin 1930. Pas de version consolidée dans la base.

NatureCirculaire

Signé le10 juin 1930

Publié le15 juin 1930

PublicationJORF du 15 juin 1930

IdentifiantJORFTEXT000000847908

RéférenceCirculaire du 10 juin 1930 DE FINANCES DU 16-04-1930 (ART. 43 & 44) : APPLICATION. RHUMS, JO du 15 juin 1930Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 16 avril 1930 · application