Journal officiel · Décret

Décret n° 47-2234 du 19 novembre 1947 portant création de la commission de vérification des dépenses faites sur les crédits affectés au service de documentation extérieure et de contre-espionnage.

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 novembre 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le19 novembre 1947
Publié le22 novembre 1947
PublicationJORF du 22 novembre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000847935
RéférenceDécret n° 47-2234 du 19 novembre 1947 portant création de la commission de vérification des dépenses faites sur les crédits affectés au service de documentation extérieure et de contre-espionnage., JO du 22 novembre 1947Légifrance →

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Cité par 2 textes
LOI2001-1275 · abroge
Loi - art. 154 (M)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000847935, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).