Journal officiel · Décret

Décret du 31 octobre 1950 RELATIF A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DE LA CREATION DE POINTS D'EAU

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 novembre 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le31 octobre 1950

Publié le3 novembre 1950

PublicationJORF du 3 novembre 1950

IdentifiantJORFTEXT000000847955

RéférenceDécret du 31 octobre 1950 RELATIF A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DE LA CREATION DE POINTS D'EAU, JO du 3 novembre 1950Légifrance →

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Cité par 1 texte

DECRET92-1290 · abroge