Journal officiel · Décret

Décret du 23 mars 1930 MODIFIE L'ART. 2 (MONTANT DE L'INDEMNITE) DU DECRET DU 11-06-1921

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 avril 1930. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le23 mars 1930

Publié le8 avril 1930

PublicationJORF du 8 avril 1930

IdentifiantJORFTEXT000000848076

RéférenceDécret du 23 mars 1930 MODIFIE L'ART. 2 (MONTANT DE L'INDEMNITE) DU DECRET DU 11-06-1921, JO du 8 avril 1930Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 22 juin 1921 · modifie