Journal officiel · Décret
Décret n°46-632 du 8 avril 1946 PORTANT INSTITUTION D'UNE POSITION DE DELEGATION EN FAVEUR DES MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 avril 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le8 avril 1946
Publié le9 avril 1946
PublicationJORF du 9 avril 1946
IdentifiantJORFTEXT000000848169
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