Journal officiel · Décret

Décret n°49-321 du 7 mars 1949 APPLICATION DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mars 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le7 mars 1949

Publié le10 mars 1949

PublicationJORF du 10 mars 1949

IdentifiantJORFTEXT000000848691

RéférenceDécret n°49-321 du 7 mars 1949 APPLICATION DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945, JO du 10 mars 1949Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°45-2239 du 2 octobre 1945 · modifie