Journal officiel · Décret
Décret n° 47-57 du 13 janvier 1947 fixant les conditions de réassurances légales obligatoires auprès de la caisse centrale de réassurances
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 janvier 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 janvier 1947
Publié le15 janvier 1947
PublicationJORF du 15 janvier 1947
IdentifiantJORFTEXT000000848893
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Cité par 2 textes
Décret n°67-77 du 27 janvier 1967 · application
Décret n°70-105 du 3 février 1970 · modifie