Journal officiel · Décret
Décret du 29 décembre 1901 MODIFICATION DES ARTICLES 114 ET 115 DU DECRET DU 2 août 1877
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 1902. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 décembre 1901
Publié le27 février 1902
PublicationJORF du 27 février 1902
IdentifiantJORFTEXT000000849009
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 2 août 1877 · modifie
Cité par 1 texte
Décret du 25 juillet 1912 · modifie