Journal officiel · Décret

Décret du 22 octobre 1947 ANNULE L'ARTICLE 3 DU DECRET 461565 DU 28 JUIN 1946

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 octobre 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le22 octobre 1947

Publié le24 octobre 1947

PublicationJORF du 24 octobre 1947

IdentifiantJORFTEXT000000849128

RéférenceDécret du 22 octobre 1947 ANNULE L'ARTICLE 3 DU DECRET 461565 DU 28 JUIN 1946, JO du 24 octobre 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°46-1565 du 28 juin 1946 · modifie