Journal officiel · Décret

Décret n°64-962 du 12 septembre 1964 MODIFICATION DU TABLEAU II ANNEXE AU DECRET 581286 DU 22-12-1958 EN CE QUI CONCERNE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAGNY

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 septembre 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le12 septembre 1964
Publié le17 septembre 1964
PublicationJORF du 17 septembre 1964
IdentifiantJORFTEXT000000849227
RéférenceDécret n°64-962 du 12 septembre 1964 MODIFICATION DU TABLEAU II ANNEXE AU DECRET 581286 DU 22-12-1958 EN CE QUI CONCERNE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAGNY, JO du 17 septembre 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°58-1286 du 22 décembre 1958 · modifie
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