Journal officiel · Décret
Décret n°64-97 du 27 janvier 1964 PORTANT RAP ET RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES POUR LE CORPS DES INSPECTEURS DU TRESOR HORS METROPOLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 février 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 janvier 1964
Publié le2 février 1964
PublicationJORF du 2 février 1964
IdentifiantJORFTEXT000000849228
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