Journal officiel · Décret
Décret n° 65-679 du 11 août 1965 portant publication de la convention entre la France et l'Algérie relative à l'exequatur et à l'extradition et de l'échange de lettres complétant le protocole judiciaire signés le 27 août 1964
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 août 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 août 1965
Publié le17 août 1965
PublicationJORF du 17 août 1965
IdentifiantJORFTEXT000000849240
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Loi n°62-421 du 13 avril 1962 · application