Journal officiel · Décret

Décret du 15 août 1937 REPRESSION DES FRAUDES, EN CE QUI CONCERNE LES DENREES ALIMENTAIRES ET SPECIALEMENT LES FRUITS, LEGUMES ET CONSERVES (MODIFICATION DES ART. 4, 13 ET 16 DU DECRET DU 15 AVRIL 1912 MODIFIE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 août 1937. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le15 août 1937
Publié le20 août 1937
PublicationJORF du 20 août 1937
IdentifiantJORFTEXT000000849311
RéférenceDécret du 15 août 1937 REPRESSION DES FRAUDES, EN CE QUI CONCERNE LES DENREES ALIMENTAIRES ET SPECIALEMENT LES FRUITS, LEGUMES ET CONSERVES (MODIFICATION DES ART. 4, 13 ET 16 DU DECRET DU 15 AVRIL 1912 MODIFIE), JO du 20 août 1937Légifrance →

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Décret du 15 avril 1912 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000849311, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).