Journal officiel · Décret
Décret n°59-781 du 25 juin 1959 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 383 (AL. 4) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 1959. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juillet 1959
NatureDécret
Signé le25 juin 1959
Publié le1er juillet 1959
PublicationJORF du 1 juillet 1959
IdentifiantJORFTEXT000000849398
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Cité par 1 texte
Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 · abroge
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