Journal officiel · Décret

Décret n°63-979 du 24 septembre 1963 PRIS POUR L'APPLICATION, EN CE QUI CONCERNE CERTAINES VENTES DE TERRAINS LOTIS EN CORSE, DE L'ARTICLE 95-IV DE LA LOI 63156 DU 23 février 1963 DE FINANCES POUR 1963 (2EME PARTIE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 septembre 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le24 septembre 1963
Publié le26 septembre 1963
PublicationJORF du 26 septembre 1963
IdentifiantJORFTEXT000000849455
RéférenceDécret n°63-979 du 24 septembre 1963 PRIS POUR L'APPLICATION, EN CE QUI CONCERNE CERTAINES VENTES DE TERRAINS LOTIS EN CORSE, DE L'ARTICLE 95-IV DE LA LOI 63156 DU 23 février 1963 DE FINANCES POUR 1963 (2EME PARTIE), JO du 26 septembre 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 63-156 du 23 février 1963 · application
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