Journal officiel · Décret
Décret n°69-873 du 25 septembre 1969 MODIFICATION DU TABLEAU II ANNEXE AU DECRET 581286 DU 22-12-1958 (TRIBUNAUX D'INSTANCE DE LYON, VIENNE ET VILLEURBANNE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 septembre 1969. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le25 septembre 1969
Publié le26 septembre 1969
PublicationJORF du 26 septembre 1969
IdentifiantJORFTEXT000000849509
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°58-1286 du 22 décembre 1958 · modifie