Journal officiel · Décret

Décret du 21 mars 1970 PORTE DESIGNATION DE SERVICES ET D'ORGANISMES HABILITES A UTILISER LA PROCEDURE INSTITUEE PAR L'ART. 22 DE LA LOI 68690 DU 31-07-1968

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er avril 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le21 mars 1970
Publié le1er avril 1970
PublicationJORF du 1 avril 1970
IdentifiantJORFTEXT000000849755
RéférenceDécret du 21 mars 1970 PORTE DESIGNATION DE SERVICES ET D'ORGANISMES HABILITES A UTILISER LA PROCEDURE INSTITUEE PAR L'ART. 22 DE LA LOI 68690 DU 31-07-1968, JO du 1er avril 1970Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Loi n°68-690 du 31 juillet 1968 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000849755, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).