Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 octobre 1967 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 octobre 1967. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 octobre 1967
NatureArrêté
Signé le3 octobre 1967
Publié le4 octobre 1967
PublicationJORF du 4 octobre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000850254
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