Journal officiel · Décret

Décret du 12 juillet 1934 ORGANISATION DU CONTENTIEUX

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 1934. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le12 juillet 1934
Publié le14 juillet 1934
PublicationJORF du 14 juillet 1934
IdentifiantJORFTEXT000000850591
RéférenceDécret du 12 juillet 1934 ORGANISATION DU CONTENTIEUX, JO du 14 juillet 1934Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret du 7 janvier 1941 · modifie
Décret n°45-1709 du 31 juillet 1945 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000850591, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).