Journal officiel · Décret
Décret n° 59-1292 du 13 novembre 1959 sur les obligations des membres du Conseil constitutionnel
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 novembre 1959. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 novembre 1959
NatureDécret
Signé le13 novembre 1959
Publié le15 novembre 1959
PublicationJORF du 15 novembre 1959
IdentifiantJORFTEXT000000850747
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 · application
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