Journal officiel · Décret-loi

Décret-loi du 14 juin 1938 MODIFICATION DES ART. 33 ET 35 DU DECRET DU 28-02-1852 EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION (VENTE, MODALITES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juin 1938. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret-loi
Signé le14 juin 1938
Publié le17 juin 1938
PublicationJORF du 17 juin 1938
IdentifiantJORFTEXT000000850800
RéférenceDécret-loi du 14 juin 1938 MODIFICATION DES ART. 33 ET 35 DU DECRET DU 28-02-1852 EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION (VENTE, MODALITES), JO du 17 juin 1938Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 28 février 1852 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000850800, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).