Journal officiel · Décret

Décret n°62-644 du 2 juin 1962 MODIFICATION DES TABLEAUX II, IV, V, ANNEXES AU DECRET 58-1286 DU 22 décembre 1958 (RESSORT, SIEGE ET COMPOSITION DES TRIBUNAUX)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juin 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le2 juin 1962
Publié le8 juin 1962
PublicationJORF du 8 juin 1962
IdentifiantJORFTEXT000000851397
RéférenceDécret n°62-644 du 2 juin 1962 MODIFICATION DES TABLEAUX II, IV, V, ANNEXES AU DECRET 58-1286 DU 22 décembre 1958 (RESSORT, SIEGE ET COMPOSITION DES TRIBUNAUX), JO du 8 juin 1962Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Décret n°58-1286 du 22 décembre 1958 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000851397, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).