Journal officiel · Décret

Décret du 24 août 1965 AUTORISANT LA SAFER PROVENCE-ALPES COTE D'AZUR A EXERCER SUR LE DEPARTEMENT DU VAR, LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 août 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le24 août 1965
Publié le28 août 1965
PublicationJORF du 28 août 1965
IdentifiantJORFTEXT000000851563
RéférenceDécret du 24 août 1965 AUTORISANT LA SAFER PROVENCE-ALPES COTE D'AZUR A EXERCER SUR LE DEPARTEMENT DU VAR, LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962, JO du 28 août 1965Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Loi n°62-933 du 8 août 1962 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000851563, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).