Journal officiel · Décret
Décret n°65-158 du 23 février 1965 RELATIF A LA PRESTATION DE SERMENT DES INSPECTEURS DE SALUBRITE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 février 1965
Publié le28 février 1965
PublicationJORF du 28 février 1965
IdentifiantJORFTEXT000000851646
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