Journal officiel · Décret
Décret n°62-33 du 16 janvier 1962 RELATIF AU DEPOT LEGAL DES PUBLICATIONS PERIODIQUES DANS LES DEPARTEMENTS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 janvier 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 janvier 1962
Publié le17 janvier 1962
PublicationJORF du 17 janvier 1962
IdentifiantJORFTEXT000000851798
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