Journal officiel · Décret
Décret n°62-758 du 30 juin 1962 MODIFICATION DES ARTICLES 5,7 (AL. 3 ET 4),8 ET ABROGATION DES ARTICLES 1 ET 5 EN CE QU'ELLES ONT DE CONTRAIRE DU DECRET 59733 DU 16-06-1959.SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juillet 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 juin 1962
Publié le8 juillet 1962
PublicationJORF du 8 juillet 1962
IdentifiantJORFTEXT000000851864
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°59-733 du 16 juin 1959 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°59-733 du 16 juin 1959 - art. 1 (Ab) · spec appli
Décret n°59-733 du 16 juin 1959 - art. 7 (M) · modification
DECRET99-130 · abroge