Journal officiel · Décret
Décret n°65-268 du 5 avril 1965 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 64-697 DU 10 JUILLET 1964 RELATIVE AUX REGROUPEMENTS DES ACTIONS NON COTEES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 avril 1965. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 avril 1965
NatureDécret
Signé le5 avril 1965
Publié le9 avril 1965
PublicationJORF du 9 avril 1965
IdentifiantJORFTEXT000000851893
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Loi n°64-697 du 10 juillet 1964 · application
Cité par 1 texte
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 980 (Ab)
Aller plus loin
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