Journal officiel · Décret

Décret n°62-1257 du 24 octobre 1962 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 53506 DU 21-05-1953

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 octobre 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le24 octobre 1962

Publié le28 octobre 1962

PublicationJORF du 28 octobre 1962

IdentifiantJORFTEXT000000852092

RéférenceDécret n°62-1257 du 24 octobre 1962 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 53506 DU 21-05-1953, JO du 28 octobre 1962Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°53-506 du 21 mai 1953 · modifie