Journal officiel · Décret
Décret n°62-1263 du 30 octobre 1962 SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 1962. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 octobre 1962
NatureDécret
Signé le30 octobre 1962
Publié le31 octobre 1962
PublicationJORF du 31 octobre 1962
IdentifiantJORFTEXT000000852093
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