Journal officiel · Décret

Décret n°64-572 du 13 juin 1964 COMPLETE PAR UN ART. 5-BIS LE DECRET 53506 DU 21-05-1953 RELATIF A L'AFFECTATION DES EXCEDENTS DE GESTION EN CE QUI CONCERNE LE REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juin 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le13 juin 1964
Publié le19 juin 1964
PublicationJORF du 19 juin 1964
IdentifiantJORFTEXT000000852115
RéférenceDécret n°64-572 du 13 juin 1964 COMPLETE PAR UN ART. 5-BIS LE DECRET 53506 DU 21-05-1953 RELATIF A L'AFFECTATION DES EXCEDENTS DE GESTION EN CE QUI CONCERNE LE REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES, JO du 19 juin 1964Légifrance →

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Décret n°53-506 du 21 mai 1953 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000852115, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).