Journal officiel · Décret

Décret n°62-1306 du 6 novembre 1962 ANT LES CONDITIONS TECHNIQUES D'EXERCICE DES COMMERCES DE PRODUITS DE LA MER ET D'EAU DOUCE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 novembre 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le6 novembre 1962
Publié le10 novembre 1962
PublicationJORF du 10 novembre 1962
IdentifiantJORFTEXT000000852333
RéférenceDécret n°62-1306 du 6 novembre 1962 ANT LES CONDITIONS TECHNIQUES D'EXERCICE DES COMMERCES DE PRODUITS DE LA MER ET D'EAU DOUCE, JO du 10 novembre 1962Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°71-636 du 21 juillet 1971 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000852333, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).