Journal officiel · Décret
Décret n°67-1256 du 31 décembre 1967 PORTANT EXTENSION DES ATTRIBUTIONS DE LA CAISSE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 1968. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le31 décembre 1967
Publié le3 janvier 1968
PublicationJORF du 3 janvier 1968
IdentifiantJORFTEXT000000852429
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