Journal officiel · Décret
Décret n°63-769 du 30 juillet 1963 MODIFIANT LE DECRET 531169 DU 28-11-1953 PORTANT APPLICATION DU DECRET 53934 DU 30-09-1953
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er août 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 juillet 1963
Publié le1er août 1963
PublicationJORF du 1 août 1963
IdentifiantJORFTEXT000000852606
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953 - art. 2 (M) · modification
Décret2000-389 · abroge