Journal officiel · Décret

Décret n°67-342 du 12 avril 1967 MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET 461332 DU 1 JUIN 1946

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le12 avril 1967

Publié le18 avril 1967

PublicationJORF du 18 avril 1967

IdentifiantJORFTEXT000000852676

RéférenceDécret n°67-342 du 12 avril 1967 MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET 461332 DU 1 JUIN 1946, JO du 18 avril 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°46-1332 du 1 juin 1946 · modifie