Journal officiel · Décret

Décret n°63-802 du 2 août 1963 MODIFICATION DU TABLEAU II ANNEXE AU DECRET 58-1286 DU 22 décembre 1958 EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX D'INSTANCE DE CHOLET, SAUMUR ET STRASBOURG

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 août 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le2 août 1963
Publié le7 août 1963
PublicationJORF du 7 août 1963
IdentifiantJORFTEXT000000852843
RéférenceDécret n°63-802 du 2 août 1963 MODIFICATION DU TABLEAU II ANNEXE AU DECRET 58-1286 DU 22 décembre 1958 EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX D'INSTANCE DE CHOLET, SAUMUR ET STRASBOURG, JO du 7 août 1963Légifrance →

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Décret n°58-1286 du 22 décembre 1958 · modifie
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