Journal officiel · Décret

Décret n°63-843 du 12 août 1963 AUTORISANT LA SAFER DE GASCOGNE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 août 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le12 août 1963
Publié le17 août 1963
PublicationJORF du 17 août 1963
IdentifiantJORFTEXT000000852851
RéférenceDécret n°63-843 du 12 août 1963 AUTORISANT LA SAFER DE GASCOGNE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962, JO du 17 août 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°62-933 du 8 août 1962 · application
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