Journal officiel · Décret

Décret n°64-867 du 20 août 1964 D'ORGANISMES DONT LES PERSONNELS SONT SOUMIS A LA REGLEMENTATION DES CUMULS EN APPLICATION DE L'ART. 51-1 DE LA LOI DE FINANCES 63156 DU 23-02-1963

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 août 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le20 août 1964
Publié le26 août 1964
PublicationJORF du 26 août 1964
IdentifiantJORFTEXT000000852869
RéférenceDécret n°64-867 du 20 août 1964 D'ORGANISMES DONT LES PERSONNELS SONT SOUMIS A LA REGLEMENTATION DES CUMULS EN APPLICATION DE L'ART. 51-1 DE LA LOI DE FINANCES 63156 DU 23-02-1963, JO du 26 août 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 63-156 du 23 février 1963 · application
Cité par 2 textes
Décret n°67-756 du 25 août 1967 · modifie
Décret n°68-352 du 16 avril 1968 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000852869, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).